M. Hans-Gert Pottering, Président du Parlement Européen
- Mmes, Mrs les Députés du Parlement Européen
- M. José Manuel Barroso, Président de la Commission
Européenne
- Mme Benita Ferrero-Waldner, Commissaire aux Relations
Extérieures de l’Union Européenne
Mesdames, Messieurs
Le Congrès Mondial Amazigh (CMA) est une ONG internationale
ayant pour mission de défendre et de promouvoir les droits politiques,
économiques, sociaux, culturels et linguistiques du peuple Amazigh (Berbère), en
conformité avec les principes et les instruments du droit international. Le CMA
est constitué par des associations qui œuvrent dans les domaines culturel, de
développement socioéconomique, de protection de l'environnement et de défense et
promotion des droits humains, dans tous les pays de Tamazgha (Afrique du Nord)
et en Europe. Depuis sa création en 1995, le CMA collabore avec les différents
organes de défense et de promotion des droits humains des Nations Unies, de
l’Union Européenne, de l’Union Africaine et des organisations de la société
civile internationale. Dans ce cadre, le CMA participe régulièrement à
différents événements internationaux relatifs aux droits humains (conférences
internationales, forums, Groupes de Travail, séminaires, etc) et présente devant
les Comités d'experts de l’ONU chargés du suivi de l'application des Traités,
des rapports alternatifs sur la situation des droits humains, particulièrement
dans les pays d'Afrique du Nord. Le Congrès Mondial Amazigh agit en faveur et en
soutien de tous les efforts entrepris pour l’état de droit, la paix et le
progrès humain.
Conformément à ses statuts, le CMA réunit ses membres en
congrès général tous les trois ans. Le dernier congrès (le 4ème) a eu
lieu en 2005, dans la ville de Nador au Maroc et le prochain (le
5ème) est prévu pour la fin du mois de juillet 2008, dans une des
villes de la région de Kabylie en Algérie.
Dans ce but, dès le début de l’année 2008, le comité local
d’organisation s’est attelé à la tâche de chercher un lieu pouvant accueillir le
5ème congrès du CMA dans l’une des deux principales villes de Kabylie
(Tizi-Wezzu ou Vgayet). Tous les gestionnaires de salles publiques et les
propriétaires de salles privées sollicités pour la location de leurs locaux ont
alors exigé une autorisation délivrée par les autorités administratives (le
Wali). Ils auraient reçu des directives qui leur interdisent de louer leurs
salles aux organisateurs de réunions qui ne possèdent pas une autorisation
délivrée par la Direction de la Réglementation et de l’Administration Générale
(DRAG) de la Wilaya.
L’administration soumet en effet les associations qui
souhaitent organiser une réunion, à une demande d’autorisation sur un imprimé
qu’elle leur fournit et qui porte le titre de "demande d’autorisation de réunion
ou de manifestation publique". Sur ce document, il est fait référence à la loi
n° 89-28 du 31/12/1989, modifiée et complétée par la loi n° 91-19 du 2/12/1991,
relative aux réunions et manifestations publiques.
Or cette loi ne prévoit pas une autorisation préalable à la
tenue d’une réunion publique mais une simple déclaration comme le stipule son
article 4 selon lequel "toute réunion publique est précédée d’une déclaration
mentionnant l’objet, le lieu, le jour, l’heure et la durée de la réunion, le
nombre de personnes prévu et l’organisme éventuellement concerné". L’article 5
de la même loi précise que "la déclaration est faite trois jours francs au moins
avant la date de la réunion, auprès du Wali". Et lorsque la réunion n’est pas
ouverte au public comme c’est le cas pour les assemblées du CMA, les
organisateurs ne sont même pas tenus d’informer les autorités. C’est ce
qu’indique la même loi dans son article 14 : "Sont dispensées de la
déclaration préalable, les réunions privées caractérisées par des invitations
personnelles et nominatives, les réunions réservées aux seuls membres des
associations légalement constituées".
Ainsi, bien que la loi se limite au plus, à la seule obligation
d’informer l’administration, les autorités exigent une autorisation, ce qui
constitue clairement une pratique illégale et abusive. Interrogé sur ce
problème, le chef de la réglementation du bureau des associations de la Wilaya
de Tizi-Wezzu, répond que l’obligation d’une autorisation administrative pour
une réunion publique, "est une mesure qui découle du décret n° 92-44 du
9/02/1992 portant instauration de l’état d’urgence en Algérie". Prévu
initialement pour une durée maximale de 12 mois (article 1 du décret), l’état
d’urgence est prorogé d’année en année depuis 16 ans et demeure en vigueur
jusqu’à aujourd’hui. Ce décret donne des pouvoirs exceptionnels au ministre de
l’intérieur et aux Walis qui sont habilités par voie d’arrêté, à prendre toute
mesure de restriction des libertés individuelles et collectives (voir notamment
les articles 4, 6, 7 du décret) et si nécessaire, de faire appel à l’armée
(article 9). Cependant, l’administration refuse de publier ou de donner la
référence d’un quelconque document officiel (arrêté ministériel ou wilayal prévu
par le décret mentionné ci-dessus) qui exigerait une autorisation à la place
d’une déclaration concernant une réunion publique.
En conséquence, et face à l’absence d’alternative, le comité
d’organisation du congrès du CMA a été contraint de remplir le document de
"demande d’autorisation" et de l’adresser aux Walis de Tizi-Wezzu (le 15 janvier
2008) et de Vgayet (le 20 février 2008).
A ce jour, soit plus de quatre mois après, l'administration n'a
donné aucune réponse malgré les relances effectuées. Or l'Ordonnance n° 66-154
du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, précise dans son article 279,
que "le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative,
vaut rejet de la demande".
En d'autres termes, les autorités algériennes refusent aux
associations amazighes membres du CMA (plus de 100 associations d’Algérie, du
Maroc, de Tunisie, de Libye, du Niger, du Mali, des Iles Canaries et de
plusieurs pays d'Europe) de se réunir en Algérie.
Au moment où l'Algérie organise régulièrement toutes sortes de
rencontres internationales, les Amazighs de Kabylie ne comprennent pas
l'attitude des autorités algériennes et ne peuvent admettre qu'on leur refuse le
droit de se réunir chez eux et d'accueillir leurs frères des autres pays ainsi
que leurs amis.
L’interdiction qui frappe la rencontre internationale des
Amazighs en Kabylie est d’abord ressentie par le mouvement associatif et par
l’opinion publique, comme un acte délibéré de discrimination raciale. Il est
clair que c’est parce que la rencontre réunit les Amazighs et parce qu’elle est
organisée par les Kabyles, qu’elle est interdite. En effet, au moment où le
gouvernement algérien ferme les portes du pays aux Amazighs, il organise et
finance un grand nombre d’événements de dimension internationale dédiés à la
langue, au cinéma, au folklore, à la poésie, à la chanson, à la pensée, à
l’histoire, à la science, au droit, à la jeunesse, à la femme, à l’art, …arabes.
Ce faisant, le gouvernement algérien viole les lois du pays, le
droit international et abuse de la violence de son pouvoir.
En interdisant le congrès des Amazighs le gouvernement algérien
bafoue la Constitution du pays, notamment l’article 31 qui indique que
"les institutions ont pour finalité d'assurer l'égalité en droits et devoirs de
tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent
l'épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective
de tous, à la vie politique, économique, sociale et culturelle", l’article
32 qui prévoit que "les libertés fondamentales et les droits de l'homme et
du citoyen sont garantis", l’article 33 qui précise que "la défense individuelle
ou associative des droits fondamentaux de l'homme et des libertés individuelles
et collectives est garantie" et l’article 41 qui stipule que "les libertés
d'expression, d'association et de réunion sont garanties au citoyen".
Par rapport au droit international, le gouvernement algérien,
soucieux de soigner son image à l’extérieur du pays, s’empresse de parapher les
chartes, les accords, les pactes et autres conventions, comme si l’état de droit
dans le pays se mesurait à la quantité ou au poids des documents signés. Dans la
pratique, la justice et l’administration ignorent l’ensemble de ces textes dont
le contenu n’est ni diffusé, ni respecté, ni invoqué dans les juridictions.
Le 14 avril 2008, devant le Comité de l’ONU chargé de l’Examen
Périodique Universel, M. Mourad Medelci, Ministre algérien des affaires
étrangères, a déclaré qu’"en dépit de l’état d’urgence, la vie démocratique a
poursuivi son cours sans interruption". L’ambassadeur d’Algérie à l’ONU, M.
Driss Jazayri, a affirmé devant le Comité des Droits de l’Homme en novembre
2007, que "l’état d’urgence ne soulève aucune entrave à l’exercice des libertés
individuelles et collectives, associatives ou politiques et que toutes les
mesures décidées dans ce cadre ont été graduellement levées". On peut se
demander alors pourquoi cet état d’exception est-il toujours en vigueur ?
Pourquoi y est-il fait référence à la Wilaya de Tizi-Wezzu, à Vgayet et ailleurs
en Algérie, pour justifier le gel des lois et leur remplacement par des
décisions administratives ? Promulgué pour lutter contre le terrorisme
islamiste, pourquoi l’état d’urgence est-il appliqué contre la société civile et
les défenseurs des droits de l’homme ?
Tout en essayant de cacher aux yeux du monde ce stigmate de la
dictature, le pouvoir algérien conserve sciemment l’état d’urgence comme l’épée
de Damoclès qui plane en permanence au-dessus de tous ceux qui sont porteurs de
projets démocratiques.
S’en tenant aux réalités quotidiennes vécues notamment par les
associations, le Comité des Droits de l’Homme s’est inquiété du fait que "de
nombreuses organisations et défenseurs des droits de l’homme ne peuvent exercer
librement leurs activités en Algérie" et n’a pas manqué de rappeler le
gouvernement algérien à son obligation de "respecter et protéger les
activités des organisations et défenseurs des droits de l’homme (…) et de
veiller à ce que toute restriction imposée au droit de réunion et manifestation
pacifique, à l’enregistrement des associations et à l’exercice pacifique de
leurs activités, soit compatible avec les dispositions des articles 21 et 22 du
Pacte pour les droits civils et politiques".
L’Union Européenne est liée à l’Algérie par un Accord
d’association qui est entré en vigueur en 2005. L’article 2 de cet Accord
stipule que "le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux
de l’Homme, tels qu’énoncés dans la déclaration universelle des droits de
l’homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et
constitue un élément essentiel de l’accord".
Mais sur le terrain, le pouvoir algérien continue de promouvoir
l’impunité et de violer les droits et les libertés des citoyens et rien ne
montre que ces questions tiennent une place dans les ordres du jour des réunions
entre le gouvernement algérien et l’Union Européenne. En conséquence, l’UE ne
respecte pas non plus l’article 2 de l’Accord et de ce fait, cautionne les
pratiques anti-démocratiques en Algérie.
Pour le Congrès Mondial Amazigh, le non respect de l’article 2,
considéré comme "élément essentiel" de l’Accord, rend automatiquement caducs
tous les autres articles.
En conséquence, nous demandons la suspension de l’Accord
Algérie-UE, jusqu’à ce que l’Etat algérien décide de respecter de manière
effective les principes démocratiques, les droits humains et les libertés
fondamentales.
Dans l’immédiat, nous vous demandons, Monsieur Le Président du
Parlement Européen, Monsieur Le Président de la Commission Européenne, Mme La
Commissaire, Mmes, Mrs les Euro-Députés, de bien vouloir prendre les mesures qui
s'imposent pour: - que le gouvernement algérien lève tous les interdits et les
obstacles à la tenue de l'assemblée internationale des Amazighs en Kabylie,
-que le décret n° 92-44 du 9/02/1992 portant état d'urgence
soit aboli et que l'Algérie se mette résolument sur la voie de la
démocratie
-Le CMA, les populations et la société civile amazighes
attendent des institutions européennes des prises de position conformes aux
valeurs et aux principes fondateurs de l’Union Européenne et un soutien actif à
leur lutte pacifique pour un véritable Etat de droit en Algérie.
Nous vous remercions par avance et vous prions d’agréer,
Mesdames, Messieurs, l’expression de notre haute considération
Le Président
Belkacem Lounes
Ven 20 Juin - 15:39